[Openstandaarden] IPRED2: Belgian Minister supports jail and free litigation for software stakeholders

Sat Mar 18 19:07:33 CET 2006

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From: David GLAUDE <dglaudemailing at gmx.net>
To: be-parl at ffii.org
Subject: [Fwd: [informatyk] réponse du ministre sur la position belge par rapport à la criminalisation des infractions en droit d'auteur]
Date: Sat, 18 Mar 2006 10:28:17 +0100
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-------- Original Message --------
Subject: [informatyk] réponse du ministre sur la position belge par
rapport à la criminalisation des infractions en droit d'auteur
Date: 	Fri, 17 Mar 2006 12:04:45 +0100
From: 	GENOT Zoe <zoe.genot at ecolo.be>

*Chambre des Représentants – Commission de l’Economie*

*Réunion du 15 mars 2006 – Compte rendu intégral (CRIV 51 – COM 894)*

*08 Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Économie, de l'Énergie,
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "_le projet de
directive IPRED2_" (n° 10793) *

08.01 *Zoé Genot *(ECOLO): Madame la présidente, monsieur le ministre,
selon le titre d'un document apparu sur le site du Conseil européen,_ la
Commission demandait aux 25 Etats membres du Conseil leur position
écrite quant aux droits de propriété intellectuelle qu'ils souhaitaient
voir enlevés de la liste de la proposition de directive IPRED2. Pour
rappel, cette directive vise à faire passer du domaine civil au domaine
pénal toutes les infractions à la propriété intellectuelle,_ que ce soit
en matière de droit d'auteur, droit des brevets, droit des marques ou
droit de design, etc. Dans cette liste, il est donc inscrit que les
infractions au droit des brevets doivent être traitées comme des actes
criminels.

Plusieurs associations de l'industrie, notamment de logiciels, se sont
prononcées vivement contre l'inclusion des violations de brevet dans la
proposition de directive pour les raisons suivantes. Il est en pratique
par exemple impossible d'écrire ou de vendre les produits logiciels sans
avoir la certitude que votre produit ne viole pas l'un des 65.000
brevets sur les logiciels ou sur les méthodes d'affaires délivrés par
l'Office européen des brevets. Ces brevets ont été délivrés par l'Office
en contradiction avec la Convention sur le brevet européen. L'infraction
au brevet a toujours été une matière civile et la proposition de
directive forcera les Etats membres à faire passer les infractions au
droit des brevets comme des crimes et de criminaliser aussi l'incitation
à l'infraction.

Les conséquences initiales de la criminalisation des infractions de
brevet seront que les firmes auront une réticence à investir dans de
nouveaux produits logiciels. Une entreprise nécessitant des produits
logiciels préfèrera en importer d'un pays en dehors de l'Union
européenne. Ce serait dommageable pour l'industrie européenne du
logiciel et causerait des pertes d'emploi.

Par ailleurs, la directive donnera aux possesseurs de brevets de plus
grands pouvoirs afin de harceler les producteurs de logiciels, de saisir
leurs documents, de geler leurs comptes bancaires. Nous verrons alors la
justice pénale utilisée pour imposer des monopoles qui sont déjà
hautement controversés. Les conséquences de ces monopoles sont bien sûr
des prix élevés pour les produits logiciels, moins d'innovation et de
sérieux dommages aux économies européennes si elles perdent leur
capacité à rester compétitives sur le marché mondial.

Troisièmement, la création de nouvelles entreprises et la croissance
économique seront touchées. Tous les entrepreneurs du domaine des
technologies de l'information et de la communication prennent déjà
d'énormes risques au regard des brevets logiciels et l'industrie du
logiciel européen existe en dépit et non pas grâce aux brevets
logiciels. Les brevets logiciels tentent à avoir des revendications très
larges de façon à ce que l'infraction soit inévitable. Donc, dans
l'économie classique des brevets, une firme peut s'en tirer en prenant
des licences de brevets et en payant des royalties, mais quand
l'infraction des brevets est une infraction pénale, aucun règlement
civil n'est possible.

Dernièrement, l'usage de la loi pénale en lieu et place de la loi civile
rend la spéculation sur les brevets et l'extorsion moins chère.
Aujourd'hui, un spéculateur en brevets a besoin de fonds substantiels
pour supporter le coût du litige jusqu'à ce qu'un marché accepte de
prendre une licence pour un brevet particulier. Cependant, en matière
pénale, l'Etat prend en charge tous les frais du litige et nous verrons
l'usage de responsabilités pénales comme un outil de chantage. Tandis
qu'un PDG pourra être enclin à lutter contre des revendications injustes
devant une cour de justice réunie selon la procédure civile, il en est
tout autrement quand la police et les procureurs de l'Etat sont impliqués.

En conclusion, la pénalisation des infractions de brevets punira les
innovateurs, diminuera la confiance dans le secteur des technologies de
l'information, aggravera le problème des brevets logiciels et favorisera
l'usage des brevets à des fins d'extorsion plutôt que de protéger
l'investissement. Les conséquences seront hautement dommageables pour
l'économie européenne en termes d'emploi, d'investissement, etc. On a
déjà eu l'occasion de discuter de ce problème des brevets logiciels. Il
revient avec plus d'acuité à cause de cette histoire de criminalisation
du droit d'auteur et du droit des brevets. C'est la raison pour
laquelle, j'aurais voulu connaître, monsieur le ministre, les réponses
que la Belgique avait fournies.

Quelle a été la position écrite de la délégation belge au Conseil à
propos de la criminalisation des brevets?

Quelles ont été les positions des autres délégations sur cette question?

De manière générale, la directive devrait être limitée aux droits pour
lesquels il est prouvé que la protection par le droit civil n'est pas
suffisante. Quels sont-ils?

Etes-vous d'accord avec ce principe? Dans la négative, pouvez-vous
justifier votre position en faveur d'une criminalisation des infractions
au brevet, par exemple dans le secteur des logiciels et de la même
manière dans le secteur pharmaceutique?

08.02 *Marc Verwilghen*, ministre: Madame la présidente, collègue Genot,
sur la première question concernant le champ d'application de l'article
premier de la proposition de directive, la délégation belge a indiqué au
groupe d'experts au Conseil de l'Union européenne qu'une liste
limitative des droits visés par la proposition de directive doit être
dressée en supprimant, par rapport à la liste établie par la Commission
pour la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété
intellectuelle, la référence aux dénominations commerciales, aux
indications géographiques et aux topographies de produits
semi-conducteurs. Les droits de propriété intellectuelle suivants
peuvent relever du champ d'application de la directive: - les droits
d'auteur; - les droits voisins du droit d'auteur; - les droits "sui
generis" de l'auteur d'une base de données; - les droits de marque; -
les droits sur les dessins ou modèles; - les droits relatifs aux
brevets, y compris les certificats complémentaires de protection; - les
droits d'obtenteur. Cette liste correspond aux droits visés dans un
avant-projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la
piraterie des droits intellectuels qui doit encore être délibéré en
Conseil des ministres, mais qui est dans un stade final de préparation.

Deuxièmement, la plupart des autres délégations ont déjà fait connaître
leur position. Plus généralement, on peut identifier deux extrêmes dans
les points de vue exprimés: L'Irlande et le Royaume-Uni veulent limiter
le champ d'application de la directive aux droits d'auteur et aux droits
de marque; le Danemark, Chypre, la Slovaquie et l'Italie, en revanche,
peuvent se retrouver dans les grandes lignes dans la liste des droits
visés établis par la Commission pour la directive 2004/48.

Pour la troisième question, j'estime que le champ d'application de la
proposition de directive doit rester limité aux atteintes les plus
graves aux principaux droits de la propriété intellectuelle. Comme il
s'agit ici d'une proposition de directive pénalisant certains
comportements, le principe de subsidiarité doit, en effet, être
pleinement respecté. La délimitation du champ d'application doit dès
lors non seulement se faire selon la nature des droits mais aussi selon
la gravité de l'atteinte. La délégation belge a donc plaidé pour que la
directive soit limitée à la pénalisation d'atteintes à l'échelle
commerciale commises avec une intention méchante ou frauduleuse.
L'intention est de pouvoir s'attaquer de manière plus efficace au
commerce de la contrefaçon. Etant donné que la contrefaçon se transforme
en une véritable industrie dont une grande partie des bénéfices
alimenteraient des organisations criminelles, une harmonisation au
niveau des mesures pénales me paraît nécessaire. Selon l'accord sur
l'aspect des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce,
les Etats membres doivent édicter des sanctions pénales en matière de
marques et de droits d'auteurs, sans pouvoir opérer une distinction au
sein d'une catégorie d'infractions à un droit de propriété
intellectuelle déterminé selon le type d'objets visés. Cette approche
horizontale, qui interdit l'établissement d'une quelconque
discrimination parmi les titulaires des droits dans les moyens pour
faire respecter leur droits, vaut également en matière de brevets.

Voilà la réponse aux trois questions que vous venez de me poser.

08.03 *Zoé Genot *(ECOLO): J'entends qu'il existe une volonté de
combattre la contrefaçon. Et cela me paraît totalement légitime. En
revanche, je note que vous ne prenez pas en compte la spécificité des
brevets logiciels. L'Office européen des brevets, on le sait, brevette
des logiciels, et c'est contraire au droit. Le Parlement européen s'y
oppose. De plus, dans ce domaine, il est très difficile de savoir si
l'on utilise une invention qui aurait pu être brevetée. Je crains que de
tels conflits, traduits devant des cours pénales, puissent porter
préjudice. Vous déclarez qu'il faut qu'il y ait "intention méchante et
frauduleuse". Mais le contraire risque d'être difficile à établir. En
tout cas, c'est une épée de Damoclès supplémentaire qui va pendre au
dessus de la tête des créateurs européens. J'espère donc que cette
question va être réétudiée à la lumière de tous les travaux qui ont été
réalisés sur le brevet logiciel.

08.04 *Marc Verwilghen*, ministre: Madame Genot, sur ce point, nous
avons, en marge du Conseil de la Concurrence de lundi, parlé avec la
présidence. Cette dernière a dit qu'elle examinerait le dossier dans le
contexte auquel vous venez de faire référence. Peut-être fera-t-elle une
nouvelle proposition en la matière. De toute façon, ce dossier est
traité différemment suivant les pays. Nous sommes donc encore loin d'une
solution globale.

*Zoé Genot, députée fédérale ECOLO*
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tel 02.549.90.59, fax 02.549.87.98, zoe.genot at ecolo.be
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