[Openstandaarden] Re: Fe(e) Euro

[Francois PELLEGRINI]

Hello all,

Please forward to the journalist.

In France, the new and controversial LCEN ("Loi sur la
Confiance dans l'Économie Numérique" has an article
giving a definition of what is an "open standard") :

http://www.legifrance.gouv.fr/

Search for :

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Article 4 :

"On entend par standard ouvert tout protocole de communication,
d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable
et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction
d'accès ni de mise en oeuvre."

A+,


					f.p.