[openstandaarden] [Fwd: [asbl-libre] Rejeter la directive europeenne sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle" (fwd)]
David GLAUDE
dglaudemailing at gmx.net
Sun Aug 17 21:47:33 CEST 2003
Hello,
I don't think this request for help (translation to dutch) was already
send to you guys.
It is about the comming IP Right enforcement directive.
The press release is also available in english.
Feel free to translate and propagate this before it is too late.
First dead-line seems to be 11 September in JURI (them again) commitee.
Then it will be Plenary Session, ...
So if the Software Patent directive is voted on the first of septembre,
we have 10 days to start the fight on that one and contacting MEPs. :-§
David GLAUDE
PS: We AEL activist think AEL and OpenStandaarden should intensify our
contact and relationship. It can be opotunistic on a topic by topic
basis or more in deep relationship. ;-)
-------- Original Message --------
Subject: [asbl-libre] Rejeter la directive europeenne sur le
renforcement des "droits de propriété intellectuelle" (fwd)
Date: Wed, 13 Aug 2003 22:38:02 +0200 (CEST)
From: Alexandre Dulaunoy <alexandre.dulaunoy at ael.be>
To: asbl-libre at ael.be
La version française du press-release CODE. Si il y a des volontaires
pour faire une version néerlandophone...
http://wiki.ael.be/index.php/IPRProposalDirectiveLetterIPJusticeFr
via le wiki.
merci.
--
-- Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
-- http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
-- "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
-- that we can solve them" Isaac Asimov
---------- Forwarded message ----------
Date: Wed, 13 Aug 2003 22:34:55 +0200 (CEST)
From: Alexandre Dulaunoy <alexandre.dulaunoy at ael.be>
To: ael-press at ael.be
Subject: [AEL] Rejeter la directive europeenne sur le renforcement des
"droits de propriété intellectuelle"
Une coalition internationale pour les libertés civiles exige le rejet
de la directive européenne sur le renforcement des "droits de
propriété intellectuelle"
Communiqué de presse IP Justice
Le mouvement CODE (Campaign for an Open Digital Environment, Campagne
pour un Environnement Numérique Ouvert) s'adresse à l'Union Européenne
pour défendre les droits des consommateurs et la libre concurrence.
11 août 2003 - Une coalition internationale regroupant 47 associations
de protection des libertés fondamentales et mouvements de défense des
consommateurs a adressé aujourd'hui une lettre [1] à l'Union
Européenne pour exiger le retrait du projet de directive sur le
renforcement des "droits de propriété intellectuelle" [2].
La coalition dénonce les termes trop généraux de cette directive qui
risquent de mettre en péril les libertés civiles, brider l'innovation
et entraver la concurrence. La-dite directive imposerait aux États
Membres de pénaliser toute violation des "droits de propriété
intellectuelle" potentiellement liée à une motivation commerciale, les
sanctions pouvant aller jusqu'à la prison.
«Si ce projet devient réalité, les grandes sociétés étrangères
pourront instrumentaliser la "propriété intellectuelle" pour étendre
leur contrôle sur la vie quotidienne des simples citoyens européens et
menacer les libertés numériques», dit Andy Müller-Maguhn, un membre du
Conseil d'Administration d'European Digital Rights et porte-parole du
Chaos Computer Club. «D'après ce projet, le droit qu'a chacun
d'utiliser sa propriété personnelle est remplacé par une licence
restrictive qui peut être révoquée ou modifiée à tout moment sous
n'importe quel motif», ajoute le défenseur allemand des libertés
civiles.
«Les États Membres de l'UE sont en train de mettre en application la
directive européenne sur le droit d'auteur et la directive sur les
brevets logiciels est la prochaine sur la liste. Nous devrions adopter
le principe de précaution et attendre d'avoir suffisamment de recul
sur ces dispositions légales avant d'en ajouter de nouvelles», dit
Ville Oksanen, avocat et Vice-Président d'Electronic Frontier Finland
(EFFi), association co-signataire de la lettre. «Contrairement à ce
que prétend la directive sur le renforcement des "droits de propriété
intellectuelle", les États Membres sont d'ores et déjà obligés par les
traités internationaux, comme le TRIPS, de protéger les "droits de
propriété intellectuelle"», précise Oksanen.
Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert
La coalition internationale a lancé la Campagne pour un
Environnement Numérique Ouvert (CODE - Campaign for an Open Digital
Environment) [3] afin de faire prendre conscience au public de la menace
directe que la proposition de directive représente pour les libertés
des consommateurs et la libre concurrence. CODE incite vivement les
citoyens européens à contacter la Commission Juridique et du
Marché Intérieur EUROPARL [4] et à exiger le rejet de la proposition de
directive avant la séance de présentation, le 11 septembre 2003 à
Bruxelles.
«Les géants de la "propriété intellectuelle" se sont entendus pour
imposer des clauses outrancières dans les accords internationaux», a
expliqué Robin D. Gross, Directeur général d'IP Justice, organisation
internationale de défense des libertés civiles. «La campagne CODE
rassemble des gens de nombreux pays pour défendre l'individu contre
les dérives actuelles dans la protection de la "propriété
intellectuelle" et leur caractère intrusif».
Dans sa lettre aux membres de l'UE, la coalition a exprimé une
inquiétude particulièrement vive concernant l'Article 9 de la
proposition, qui permettrait aux détenteurs de "droits de propriété
intellectuelle" d'intenter une action en justice pour obtenir de
l'information personnelle sur n'importe quel citoyen soupçonné d'être
impliqué dans une infraction. Des disposition législatives similaires
du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) sont déjà utilisées aux
États-Unis de façon abusive par la RIAA (Recording Industry
Association of America) pour obtenir de l'information personnelle sur
des milliers d'utilisateurs de logiciels de partage de fichiers. Le
projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété
intellectuelle" permettrait la perpétration de ces abus de pouvoir en
Europe.
La coalition internationale a aussi insisté pour obtenir le rejet de
l'Article 21, qui imposerait aux États Membres de rendre illégaux
toute technologie, y compris logicielle, permettant de contourner les
moyens techniques mis en place pour protéger des "droits de propriété
intellectuelle". Cette disposition biaiserait les règles de la
concurrence en permettant aux détenteurs des droits de limiter les
importations parallèles et d'imposer une politique de prix
discriminatoire au sein de l'UE. L'Article 21 interdirait aussi aux
européens de désactiver ou de retirer certains dispositifs techniques
tels que les étiquettes d'identification radio (RFID - Radio Frequency
Identification) qui sont placés dans certains vêtements et dans
d'autres produits de grande consommation pour en empêcher la
contrefaçon, mais peuvent aussi servir à des fins de surveillance
individuelle.
«Rendre illégaux des outils indispensables à l'exercice de droits
garantis par la loi, comme l'utilisation privée, la conservation
d'ouvrages dans des bibliothèques et la rétro-ingénierie, revient à
garantir aux détenteurs des droits une position de monopole absolu sur
l'infrastructure de communication de notre monde numérique», dit João
Miguel Neves, Vice-Président de l'Association Nationale Portuguaise
pour le Logiciel Libre (ANSOL).
«Représentez-vous la directive IP Enforcement comme un DMCA sous
stéroïdes, puisque n'importe quel droit de "propriété industrielle"
sera protégé en Europe par des dispositifs techniques qu'il sera
absolument illégal de contourner», ajouta Gross, avocat spécialiste de
la "propriété intellectuelle".
Références :
[1] http://www.ipjustice.org/codeletter.shtml
[2] http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/piracy/index.htm
[3] http://www.ipjustice.org/code.shtml
[4]
http://wwwdb.europarl.eu.int/ep5/owa/p_meps.short_list?ilg=EN&iorig=committees&ipv=&ipos=&iukconst=&ipolgrp=&icom=C06&idel=&iothbody=&ictry=&ictry=&iukreg=&iaction=search
Note:
Le communiqué utilise le terme "propriété intellectuelle" car
c'est le terme utilisé dans le titre du projet de directive. Cependant
ce terme devrait être évité pour deux raisons. Ce terme contient un
postulat caché : que la façon naturelle de penser à propos de la copie
est basée sur une analogie avec les objets physiques, et la façon dont
nous les envisageons comme étant notre propriété. Mais cette analogie
néglige la différence cruciale entre des objets matériels et
l'information : l'information peut être copiée et partagée presque
sans effort , alors que ce n'est pas possible avec les objets
matériels. Baser notre manière de penser sur cette analogie équivaut à
ignorer cette différence. Le terme "propriété intellectuelle" soulève
un autre problème dans la mesure où c'est une tentative de
généralisation en ce qui concerne plusieurs systèmes légaux, incluant
le droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique, qui
présentent beaucoup plus de différences que de ressemblances. Réunir
ces domaines du droit conduit à des généralisations incorrectes.
Contacts Presse :
Robin Gross, Executive Director, IP Justice
www.ipjustice.org
robin at ipjustice.org
+1 415.553.6261
Alexandre Dulaunoy, Président, NGO/ASBL Association Electronique Libre
www.ael.be
alexandre.dulaunoy at ael.be
+352091303303
Frederic Couchet, Président, Association Pour la Recherche en
Informatique Libre (APRIL)
www.april.rog
fcouchet at april.org
+33 6 60 68 89 31
--
ASBL AEL (Association Electronique Libre) https://www.ael.be/
_______________________________________________
Ael-press mailing list
Ael-press at ael.be
http://www.ael.be/mailman/listinfo/ael-press
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asbl-libre mailing list
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http://www.ael.be/mailman/listinfo/asbl-libre
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